La société minière canadienne World Wide Minerals Ltd ( «WWM») a l'intention de poursuivre en justice le Kazakhstan, l'accusant de défaut aux termes d'un contrat avec l'ancien état soviétique.
En 1996-1997, la société a investi dans le développement des plus grandes réserves d'uranium au Kazakhstan, mais à la fin, toutes ses activités ont été réduites, l'entreprise a fait faillite et ses actifs et propriétés vendus. Dans le même temps, , elle tente de faire supporter la responsabilité de l'échec financier de l'entreprise par le Kazakhstan. La partie kazakhstanaise, à son tour, a souligné que le World Wide Minerals a commis des violations graves des lois nationales et n'a pas respecté les obligations découlant des accords.
En particulier, la compagnie «WWM» a repris la gestion du complexe d'extraction d'uranium du Nord et l'exploitation minière et chimique du combinat des Terres Vierges (TSGKH). En 1997, la société canadienne a lancé un appel au gouvernement du Kazakhstan en vue d'obtenir une licence pour la vente de l'uranium aux États-Unis, qui a été refusée en raison du fait que le droit exclusif a été accordé à la société américaine Nukem inc.
A son tour, «WWM» a arrêté la production en expliquant manquer d'opportunités pour vendre l'uranium, bien que le marché mondial, bien sûr, ne se limite pas qu'aux États-Unis. Comme prévu, le Kazakhstan a annulé le contrat avec la société canadienne en raison de son échec vis-à-vis de ses obligations, et de la situation économique et financière difficile de la TSGKH. A cette époque, l'entreprise tournait au ralenti, au bord de la faillite, a formé d'importants arriérés de salaires et généré un mécontentement social des travailleurs de plus en plus fort.
Cette histoire dure depuis plus d'un an. World Wide Minerals a maintes fois poursuivi le gouvernement du Kazakhstan et "Kazatomprom" devant l'arbitrage international de Stockholm et les tribunaux américains. Mais les tentatives précédentes pour obtenir des compensations ont échoué. La justice a constamment donné raison au Kazakhstan.
En particulier, comme l'a souligné la Cour d'appel du district de Columbia (USA), la «décision d'émettre ou de ne pas délivrer une licence d'exportation ... est une action souveraine du Kazakhstan, sur la base des lois nationales et des décrets de cette République".
Un autre détail important a permis de traiter ce différend sur la base de la législation nationale du Kazakhstan. En particulier, le Canada n'a pas signé d'accord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements avec le Kazakhstan, alors que c'est le cas pour les Etats-Unis par un document qui est entré en vigueur en 1994. Le fait que la société américaine Nukem inc, ait reçu du Kazakhstan le droit exclusif au commerce de l'uranium, semble alors tout à fait compréhensible.
Toutefois, cela n'a pas calmé la société World Wide Minerals. Il y a eu un autre tour de confrontation. Le 28 janvier 2016, le tribunal d'arbitrage du Canada a examiné et confirmé la demande des compagnies minières canadiennes à l'encontre du Kazakhstan. Dans le même temps, le montant des sinistres a augmenté de manière significative. Si en 2001, World Wide Minerals estimait la perte de l'investissement à 25 millions $ et la perte de chiffre d'affaires à 1 milliard $, aujourd'hui, le montant en litige dépasse les 3 milliards $.
Quels espoirs peut avoir «WWM» ? Assez curieusement, le côté canadien se réfère au traité bilatéral d'investissement entre le Canada et l'URSS de 1989, qui garantit la protection des investissements canadiens. Mais ce qui est le plus intéressant, c'est que cette position est non seulement confirmé par le tribunal arbitral, mais également par le gouvernement du Canada, qui a déclaré que le Kazakhstan a repris tous les engagements d'investissement de l'URSS.
Les intérêts du Canada sont représentés par le cabinet d'avocats Jones Day's Global Disputes. Son avocat principal, Bayju Vassani, en charge du procès, a dit à la Presse Canadienne que «ceci est une décision historique dans le domaine du droit international. Pour la première fois, la Russie ne sera pas considérée comme le seul successeur légal des accords internationaux d'investissement conclus par l'URSS ".
Inutile de dire que la situation ressemble plus à un théâtre de l'absurde. Le Kazakhstan ne comprend pas pourquoi un accord signé par le Président du Conseil des Ministres de l'URSS, Nikolai Ryjkov devrait prévaloir sur les intérêts nationaux de la République ? Qui est ce Ryjkov pour un Etat indépendant ? En fait, il est un fonctionnaire étranger.
Le Kazakhstan ne peut pas être considéré comme le successeur légal de l'URSS, car la Russie a pris ce rôle sur elle-même.
Le 21 décembre 1991, lorsque la Fédération de Russie a été lancée, par la décision du Conseil des chefs d'Etat de la CEI il a été soutenu l'idée que la continuité de la représentation de l'URSS à l'ONU y compris au siège permanent du Conseil de sécurité et à d'autres organisations internationales, sera assurée par la Russie.
Il faut comprendre que les bases de l'économie de marché dans l'Union ont été mises en place seulement à la fin des années 80. Il n'existaient pas d'investisseurs, car il n'y avait pas encore d'accord avec eux. En 1989, l'Union soviétique a signé un accord sur l'encouragement des investissements et la protection réciproque des capitaux avec huit pays économiquement développés de l'Occident. Le premier partenaire de l'Union soviétique dans le domaine de la protection mutuelle des investissements étrangers était la Finlande. En 1989, son exemple a été suivi par la Grande-Bretagne, l'Allemagne, le Canada et l'Italie. Ensuite, en 1990, des accords bilatéraux similaires ont été conclus avec quatre autres pays économiquement développés (Autriche, Espagne, Suisse, Corée du Sud), et plus tard avec la Chine et la Turquie.
La légitimité de cette décision, n'est pas sujet à la contestation. Après tout, la présence du polygone d'essais nucléaire, ainsi que l'arsenal nucléaire (en passant, le quatrième plus grand dans le monde), sont contraires aux intérêts nationaux de ce pays. Mais alors, pourquoi nierait-on la souveraineté du Kazakhstan pour les questions de sécurité, et faudrait-il que les décisions économiques prises par l'Union soviétique soient soutenues par le nouvel Etat indépendant ?
Dans une récente interview (29/04/2016), le Premier ministre des Pays-Bas Mark Rutte, a déclaré que le climat d'investissement est favorable au Kazakhstan. Il a dit que « le dernier rapport de Doing Business, publié par la Banque mondiale, montre que le Kazakhstan a gagné 12 places pour se classer à la 41ème en 2014-2015. Ceci est une concrétisation importante, et je suis sûr que le Kazakhstan va maintenir ce rythme ».
Que cherche le gouvernement du Canada, en soutenant la demande «WWM» contre le Kazakhstan? Tout d'abord, il peut grandement compliquer les relations bilatérales entre les deux pays. Deuxièmement, en entrant dans cette affaire perdue d'avance, le Canada nuit involontairement à lui-même et à son image. Troisièmement, à ce stade de la procédure, l'autorité de la République du Kazakhstan est minée dans l'environnement des investisseurs étrangers, ce qui peut se traduire par une demande reconventionnelle. Ce qui veut dire qu'il est bien possible que suite à des décisions incompétente, ce cera le contribuable canadien ordinaire qui paiera les pots cassés. En règle générale, les frais de justice dans de tels cas, peuvent atteindre des montants importants.
Il y a un quatrièmement. Qui sait, peut-être y a-t-il un problème de corruption à présent ? Après tout, le montant des réclamations de «WWM» demandé au Kazakhstan croit de façon exponentielle. Bien sûr, il n'est pas possible de répondre à cette question et comprendre les motivations qui guident le gouvernement du Canada est également très difficile.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire